Article III-49

Les assujettis visés aux articles III-47 ci-dessus doivent demander au receveur du Centre fiscal du ressort un certificat justifiant la régularité de leur situation au regard des impôts de licence.

Ce certificat ne leur est délivré que sur production des quittances constatant le paiement intégral des impôts afférents aux trimestres échus.