Article III-50

LF 2023

PARAGRAPHE IV : CERTIFICAT LF 2023

Art. III-49 LF 2023 Art. III-50 LF 2023

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Toute facturation d’alcool ou de produits alcooliques entre assujettis aux impôts de licence doit faire apparaître nettement les références du certificat visé à l’article III-49 ci-dessus.

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