Article III-47

Les débitants de boissons alcooliques doivent acquitter directement à la caisse du receveur du Centre fiscal du ressort, l’Impôt de Licence de vente dans les délais ci-après :
- Au plus tard le 15èmejour de chaque trimestre, pour les licences de vente existantes ;
- Au plus tard le 15èmejour de l’exploitation, pour les nouvelles licences de vente.

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