Article III-46

Chaque fois qu’il est dressé un procès-verbal pouvant donner lieu à des contestations sur l’espèce, la nature et le degré alcoolique des alcools ou produits alcooliques, les agents des Impôts ont la faculté de procéder contradictoirement au prélèvement de trois échantillons des produits litigieux dont le premier est conservé pour les cas de contestation judiciaire, le deuxième destiné à être soumis à l’analyse du laboratoire officiel de chimie et le troisième remis à la partie intéressée, si ell

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