Article I-36
II - Conventions verbales LF 2023
Contenu
A défaut d’actes, les mutations visées à l’Article I-34. II 3ème font l’objet, dans les 2 mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives.
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2023
Affichée