Article I-35

Il n’y a pas de délai de rigueur pour l’enregistrement de tous autres actes que ceux mentionnés dans l’Article précédent ainsi que pour les contrats de cession- transports de créance établis à l’occasion d’opérations bancaires et pour les marchés et traités réputés actes de commerce par les Articles 632, 633 et 634 n°1 du Code de commerce, faits ou passés sous signature privée.