Article I-37

A défaut d’actes, les mutations de jouissance de biens immeubles font l’objet par le bailleur de déclarations qui sont déposées dans les 2 premiers mois de chaque année.

Les déclarations sont établies sur des formules spéciales fournies par l’Administration. Elles s’appliquent à la période courue du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année précédente.

[...]