Article 02.08.05

LF 2023

SECTION II : MISSIONS RELIGIEUSES ET EGLISES LF 2023

Art. 02.08.05 LF 2023

Contenu

Le bénéfice de l’article 02.08.02 est également étendu aux missions religieuses et églises lorsqu’il est constaté que les actes et mutations à leur profit ont pour objet des biens destinés à un usage cultuel, scolaire ou d’œuvres sociales.

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