Article 02.08.04
Personnes morales de droit privĂ© reconnues dâutilitĂ© publique LF 2023
Art. 02.08.04
LF 2023
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Sont enregistrĂ©s gratis les actes et mutations au profit des sociĂ©tĂ©s ou associations reconnus dâutilitĂ© publique par dĂ©cret.
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