Article 03.02.14

Sont passibles de cette taxe, toute opération liée à l’utilisation de monnaie électronique notamment :

a- le transfert d’argent via mobile money à un autre utilisateur de ce service ou non ainsi que son retrait ultérieur ;

b- le paiement des achats de biens et services par téléphone mobile ou par carte visa rattachée au compte mobile money de l’acheteur ;

c- le transfert d’argent depuis un compte mobile vers un compte bancaire ;

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