Article II-101

Les produits fabriqués ou importés à Madagascar soumis au droit d’accises sont astreints à l’application d’un marquage fiscal pour assurer leur traçabilité. Pour les produits du tabac, le système à instaurer est conforme aux dispositions de l’Article 8 du Protocole de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte Antitabac afin d’éliminer le commerce illicite dudit produit.