Article II-100

LF 2023

SECTION I : GENERALITE LF 2023

Art. II-100 LF 2023

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Il est institué pour le renforcement de contrôle des produits soumis au Droit d’Accises, un système de marquage fiscal et de traçabilité physique ou digitale des produits dont les modalités d’application sont fixées par des textes règlementaires.

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