Article I-29

L’impôt dû par l’aliénateur du bien immobilier bénéficiaire de la plus-value est payé auprès du receveur des impôts, en même temps que les droits d’enregistrement de l’acte, soit par les officiers ministériels responsables du paiement des droits, soit par la partie qui présente l’acte sous signature privée à la formalité, sauf leur recours contre le redevable.

Il leur est délivré un récépissé de paiement en même temps que l’acte enregistré qui leur est restitué.