Article I-32

Les greffiers des tribunaux de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, pour les jugements rendus à l’audience, sont déchargés de cette responsabilité ; si les redevables, invités par eux à consigner le montant de l’impôt exigible en même temps que les droits d’enregistrement, négligent d’y satisfaire.

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