Article 10.03.03

Les tarifs prévus ci-dessous doivent être considérés comme des maxima. Par conséquent, les tarifs effectivement applicables dans chaque commune sont fixés par l’organe délibérant de la Commune du lieu de résidence du détenteur ou du propriétaire.

Le tarif maxima est fixée à :
- Ar 5 000 par chien ;
- Ar 5 000 par animaux domestiqués ;
- Ar 5 000 par arme blanche. La délimitation et la définition de la notion d’« arme blanche » sont fixées par texte réglementaire.

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