Article 10.03.02

La taxe est due par le propriétaire du ou des chiens ou d’animaux dangereux domestiqués, d’armes blanches au 1er janvier de l’exercice d’imposition ou, s’il n’est pas connu, par leur détenteur à cette date.

En ce qui concerne les chiens, sont visés, les chiens âgés de trois mois au moins, détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.

Ne sont pas visés :

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