Article VI-19

Les réclamations sont instruites par l’Unité opérationnelle chargée du dossier du contribuable ou par le Centre fiscal de la Commune d’implantation pour les impôts, droits et taxes divers figurant dans le Livre II du Code des impôts.

La fiche d’instruction doit être transmise à la Direction en charge du contentieux dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la copie des dossiers de réclamation.