Article VI-20

L’Administration statue sur les réclamations dans un délai de soixante (60) jours à compter de leur réception. En cas de saisine de la Commission fiscale, ce délai est de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis de ladite Commission.

Le pouvoir de décision appartient au Directeur Général des Impôts qui peut déléguer tout ou partie de son pouvoir de décision.