Article 01.01.22
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES LF 2023
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Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie d’une entreprise, l’impôt sur les revenus qui n’ont pas encore été taxés, est immédiatement établi.
Ces revenus sont déterminés comme il est dit aux articles 01.01.09 à 01.01.11 ci-avant.
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