Article 30.01.01

LF 2023

SECTION I : CHAMP D’APPLICATION LF 2023

Art. 30.01.01 LF 2023

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Nonobstant les dispositions de l’article I-03 du Code des procédures fiscales, les revenus réalisés par les Zones et Entreprises Franches sont soumis à l’Impôt sur les Revenus.

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