Article II-17

A l’exception des alambics d’essai, tels qu’ils ont été définis à l’article II-15 ci-dessus, les appareils ou portions d’appareils susceptibles d’être utilisés à la fabrication, à la rectification ou au repassage des alcools ou des produits alcooliques ne peuvent circuler en tous lieux en dehors des propriétés privées, et quelle que soit la cause du déplacement, qu’en vertu d’un permis de circulation délivré par l’agent des Impôts du ressort.

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