Article 02.02.25

Les sentences arbitrales et les accords prévus à l’article 02.02.03 doivent faire l’objet d’un procèsverbal, lequel est déposé au greffe du tribunal compétent dans le délai de 20 jours et enregistré, le tout à peine de nullité.

Les pièces sont annexées à l’acte.