Article II-91

LF 2023

PARAGRAPHE I : REGISTRE DE FABRICATION LF 2023

Art. II-90 LF 2023 Art. II-91 LF 2023 Art. II-92 LF 2023 Art. II-93 LF 2023

Contenu

Le registre de fabrication visĂ© Ă  l’article ci-dessus doit, avant usage, ĂȘtre cotĂ© et paraphĂ© par l’agent du service des ImpĂŽts du ressort, ĂȘtre servi sans blanc ni interligne.

Les grattages sont interdits et les ratures ou surcharges doivent ĂȘtre approuvĂ©es.

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