Article IX-16

LF 2023

PARAGRAPHE II : DEROGATION LF 2023

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Même si les délais de reprise fixés dans les articles précédents sont expirés, toute erreur commise sur la nature de l’impôt applicable peut être réparée jusqu’à la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle la décision qui a prononcé la décharge de l’imposition initiale a été prise.

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