Article 02.03.19

LF 2023

SECTION III : DISPOSITIONS SPECIALES AUX SUCCESSIONS LF 2023

Art. 02.03.13 LF 2023 Art. 02.03.14 LF 2023 Art. 02.03.15 LF 2023 Art. 02.03.16 LF 2023 Art. 02.03.17 LF 2023 Art. 02.03.18 LF 2023 Art. 02.03.19 LF 2023 Art. 02.03.20 LF 2023

Contenu

Pour la déclaration de succession, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1. par l’estimation contenue dans les inventaires dressés suivant les formes réglementaires et dans le délai de 6 mois du décès pour la généralité des meubles corporels ;

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