Article 02.03.18

LF 2023

SECTION III : DISPOSITIONS SPECIALES AUX SUCCESSIONS LF 2023

Art. 02.03.13 LF 2023 Art. 02.03.14 LF 2023 Art. 02.03.15 LF 2023 Art. 02.03.16 LF 2023 Art. 02.03.17 LF 2023 Art. 02.03.18 LF 2023 Art. 02.03.19 LF 2023 Art. 02.03.20 LF 2023

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Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts sociales, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu’elles soient, dépendant d’une succession régie par la loi malgache ou de la succession d’un étranger domicilié à Madagascar.

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