Article 03.01.12

LF 2025

SECTION I : AUTORISATION DE RECOLTE OU DE FABRIQUE, D’ACHAT LOCAL ET D’IMPORTATION LF 2023

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L’exercice d’une fabrique, avec prĂ©sence permanente et effective des Agents de l’Administration des ImpĂŽts sur les lieux de production, relĂšve de la dĂ©cision du Directeur GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts qui peut dĂ©lĂ©guer son pouvoir.

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