Article I-103.bis

La taxe est calculée par l’Etablissement de monnaie électronique lui-même à la fin de chaque période mensuelle à raison des frais perçus au cours de cette période.

Elle est déclarée et versée auprès de l’Unité opérationnelle gestionnaire de son dossier au plus tard le 15 du mois suivant la période concernée.

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