Article I-103

Les fabricants de boissons alcooliques et alcoolisés doivent déclarer les quantités imposables et payer l’impôt correspondant dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui de la mise à la consommation. A défaut de paiement dans le délai imparti, les procédures de recouvrement en matière de Droit d’Accises sont applicables.