Article 06.01.12
CHAPITRE VI : TAUX DE LA TAXE LF 2023
Art. 06.01.12
LF 2025
Contenu
Le taux normal de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est fixé à 20p.100.
Les importations et les ventes de gaz butanes et de leur contenant relevant respectivement des tarifs douaniers 2711.13 00 et 7311.00 00, sont taxées au taux réduit de 10p.100.
Les exportations de biens et de services sont taxées au taux de 0p.100.
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2025
Affichée
LF 2023