Article 02.04.35

LF 2023

TRANSFERT DE TITRES LF 2023

Art. 02.04.31 LF 2023 Art. 02.04.32 LF 2023 Art. 02.04.33 LF 2023 Art. 02.04.34 LF 2023 Art. 02.04.35 LF 2023 Art. 02.04.36 LF 2023

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TransfĂ©rĂ© en partie Ă  l’article I-90 du Code des procĂ©dures fiscales.

L’Administration admet que la dĂ©lĂ©gation en paiement des droits de succession peut ĂȘtre limitĂ©e au montant des droits de mutation par dĂ©cĂšs exigibles sur les seuls sommes, valeurs, indemnitĂ©s ou titres visĂ©s par ce texte et dĂ©terminĂ©s par une dĂ©claration partielle en double exemplaire du redevable.

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