Article V-76

Le droit de visite ci-dessus s’étend non seulement à toutes les parties et locaux affectés ou non à l’industrie ou au commerce et à leurs dépendances dans l’enceinte, l’enclos, la cour ou le jardin, mais encore aux bâtiments même non professionnels dépendant de ces établissements et situés à moins de 300 mètres de leur enceinte, si au moment de la visite, il n’est pas présenté un bail authentique établissant la location à un tiers.