Article I-75

Les notaires, huissiers et greffiers sont tenus, chaque fois qu’ils présentent des actes de jugements ou arrêts à la formalité de l’enregistrement, de déposer au bureau un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établis par eux en double exemplaires sur des formules imprimés qui leur sont fournies par l’Administration des Impôts.

A défaut, la formalité de l’enregistrement est refusée.