Article I-102.ter

Sous peine d’être responsable du paiement de ladite taxe, il est défendu :

1- aux compagnies d’assurances de renouveler les assurances des véhicules terrestres et des bateaux pour lesquels la taxe n’est pas payée;

2- aux Chefs des Centres immatriculateurs de procéder à la mutation des véhicules terrestres et des bateaux pour lesquels la taxe n’est pas payée ;

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