Article VI-73
PARAGRAPHE I : ASSIGNATION A COMPARAITRE LF 2023
Contenu
L’assignation à fin de comparaître peut être donnée soit par ministère d’huissier, soit par tout agent habilité à constater des infractions en matière fiscale.
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2023
Affichée