Article VI-73

LF 2023

PARAGRAPHE I : ASSIGNATION A COMPARAITRE LF 2023

Contenu

L’assignation à fin de comparaître peut être donnée soit par ministère d’huissier, soit par tout agent habilité à constater des infractions en matière fiscale.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée