Article VI-69

L’assignation à fin de comparaître est donnée dans un délai d’un an à compter de la date de clôture de procès-verbal, à peine de déchéance. En tout état de cause, en cas de demande expresse de transaction avant jugement de la part du contribuable, les délais prévus ci-dessus sont suspendus jusqu’à la date du retour au service chargé des poursuites, des dossiers de recouvrement renvoyés par le comptable chargé d’encaisser la transaction.