Article 02.04.30

LF 2023

IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE - OBLIGATIONS DES ACQUEREURS, DES NOTAIRES, DES CONSERVATEURS DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES GREFFIERS LF 2023

Art. 02.04.30 LF 2023

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Cf. Article I-85, Code des procédures fiscales.

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