Article I-97

Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’enregistrement aux taux et quotités réglés par la présente codification au receveur des Impôts, qui est pécuniairement responsable des opérations dont il est chargé.

Les Receveurs des Impôts territorialement compétents sont seules habilités à percevoir les droits d’enregistrement des actes et mutations et les droits de succession, aussi bien fixes que proportionnels.

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