Article VI-55

La lettre de saisine et les documents sont communiqués au Service chargé de la gestion du dossier du contribuable ou au vérificateur dans un délai de deux (2) jours francs à compter de la date de saisine, à titre d’information. Celui-ci doit faire parvenir à la Commission la copie du procès-verbal de débat contradictoire qui tient lieu d’instruction.