Article VI-54

1. A peine d’irrecevabilité, la lettre de saisine de la Commission fiscale doit :

• être individuelle ;
• ne concerner qu’une seule notification définitive ;
• être accompagnée du récépissé justifiant le paiement de la partie acceptée des redressements, le cas échéant. Seul le récépissé du comptable public, en format papier ou électronique, fait foi du paiement de l’impôt ;

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