Article II-54

Toute personne qui se propose de faire emploi dans l’industrie ou dans l’agriculture des produits taxables dénaturés doit en faire une demande au Directeur chargé des régimes spéciaux qui accorde ou refuse l’autorisation. Il peut déléguer son pouvoir de décision.

La demande indiquera la quantité de produits dénaturés et l’usage auquel ces produits seront destinés.