Article 06.01.02
SECTION I : AFFAIRES TAXABLES LF 2023
Art. 06.01.02
LF 2025
Art. 06.01.03
LF 2023
Contenu
Les affaires réalisées à Madagascar par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement et d’une manière indépendante achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d’une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, minière, hôtelière, d’exploitation de jeux, de prestation de services ou de professions libérales, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sauf exonération expresse prévue par le présent texte.
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