Article 06.01.03

Sont également soumises à la taxe :

1° Les importations quelle que soit la qualité de l’importateur ;

2° Les livraisons de biens que se fait ainsi que les livraisons de services que se rend à lui-même un assujetti à la taxe et qu’il utilise pour les besoins autres ceux nécessités pour son exploitation ;

3° Les livraisons de produits extraits, prélevés ou fabriqués par lui que se fait à lui-même un assujetti à la taxe et qu’il utilise pour les besoins de ses diverses exploitations.

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