Article 02.05.07

Indépendamment des dispositions de l’article 02.05.08 ci-dessous, un droit de timbre de Ar 20 000 est perçu lors de la délivrance ou du renouvellement d’un permis de port et de détention d’armes.

Toutefois, le droit n’est pas dû si les armes sont détenues pour l’accomplissement de fonctions administratives.