Article IX-41

Le produit total des amendes et pénalités prévues par le présent Code ainsi que les confiscations et autres sommes recouvrées en matière d’impôts, droits et taxes en exécution des transactions consenties ou condamnations prononcées par les tribunaux supportera avant tout partage les prélèvements suivants :

1. Les droits fraudés qui seront versés au profit du Budget Général ou de budget des collectivités territoriales décentralisées, selon le cas.

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