Article IX-43

LF 2023

CHAPITRE X : DENONCIATION CALOMNIEUSE LF 2023

Art. IX-43 LF 2023

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Les peines prĂ©vues Ă  l’article 373 du Code pĂ©nal sont applicables Ă  tout individu convaincu d’avoir verbalement ou par Ă©crit dĂ©noncĂ© Ă  tort et de mauvaise foi de prĂ©tendues infractions Ă  la rĂšglementation fiscale.

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