Article II-07

Si l’importance de la récolte ou de la fabrique nécessite la présence permanente d’un ou plusieurs agents des Impôts, il est exigé du récoltant ou du fabricant de fournir à ses frais dans l’enceinte de la fabrique ou de l’exploitation, ou en dehors mais aussi près que possible de l’entrée de la fabrique ou de l’exploitation un logement comportant au moins quatre pièces (un living-room, deux chambres, un bureau) avec des dépendances (salle d’eau, cuisine, lavoir, WC) pour servir d’habitation et d

[...]