Article 02.05.09

Sont exonérées de l’impôt annuel sur les armes à feu :
- les armes de dotation des militaires en activité de service ;
- les armes de dotation des cadres et agents de la force publique ;
- les armes dont peuvent être dotés certains magistrats, fonctionnaires et agents des Administrations publiques en exécution des dispositions de l’article 53 de la loi n° 69-011 du 22 Juillet 1969 et ses textes d’application ;

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