Article 03.02.01

Il est institué une taxe spéciale sur les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Cette taxe est due par les fabricants et les importateurs de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés et est perçue au vu d’une déclaration déposée auprès de l’Unité opérationnelle gestionnaire de leurs dossiers fiscaux.

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