Article 10.09.03

Ne sont pas soumis à la taxe sur la publicité :
- L’Etat, les services publics relevant de l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que les Etablissements Publics ;
- Les officiers ministériels apposant des affiches ;
- Les Pharmacie et établissement sanitaires ;
- Les affiches et panneaux à caractère informatif.